Le contexte législatif et réglementaire de la V.A.E. :
- loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale et articles des codes de
l'éducation, de la santé publique et du travail,
- décret n° 2002-615 du 26 avril 2002
"Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification enregistrés dans le repertoire national des certifications professionnelles.
Peuvent être prises en compte, au titre de la validation, les competences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en
rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre. La durée minimale d'activité requise ne peut pas être inférieure à trois ans. La validation est décidée par un jury qui peut attribuer la totalité du titre ou diplôme. A défaut, il se prononce sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'une évaluation complémentaire. Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat."

Qu’entend-on par « acquis de l’expérience » ?

Ce sont les compétences que vous avez acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole.
Elles doivent être en lien direct avec le diplôme visé. Vos activités ne seront donc prises en compte que si elles vous permettent de valider une compétence, ce qui n’est pas forcément le cas.
Quelle est la valeur d’un diplôme obtenu par la VAE ?
Un diplôme obtenu par la VAE à la même valeur qu’un diplôme obtenu à l’issue d’un parcours de formation initiale, par l’apprentissage ou par la formation professionnelle continue.
Quel public est concerné par la VAE ?
La VAE est un droit ouvert à tous, sans limité d’âge, à condition de pouvoir justifier de 3 années (au minimum) d’expérience en relation directe avec le diplôme, le titre professionnel ou le certificat de qualification de branche visé.
Ces 3 années d’expérience devront être validés par des documents écrits (certificats de travail, attestation, justificatif d’immatriculation de l’entreprise pour les chefs d’entreprise…).

A quelles conditions peut-on accéder à la VAE ?

Pour pouvoir déposer une demande de VAE auprès de l’organisme qui délivre le titre ou le diplôme visé, vous devez justifier, en fournissant les preuves écrites, d’une expérience d’une
durée minimale de 3 ans :
· en continu ou en discontinu, à temps complet ou à temps partiel
· dans une activité salariée, non salariée ou bénévole
· en relation directe avec le titre ou diplôme professionnel visé
· en France ou à l’étranger de plus, chaque organisme peut vous demander de remplir des conditions particulières en
fonction du titre ou diplôme visé. Ne sont pas pris en compte dans la durée de l’expérience requise :
· les périodes de formation initiale ou continue
· les stages et les périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre

Quelles sont les étapes de la procédure de validation ?

Quel que soit le diplôme ou le titre que vous envisagez d’obtenir, vous devez déposer une
demande auprès de DPHU . Celle-ci l’étudiera en fonction des conditions de recevabilité générales et de ses propres conditions le cas échéant.
Vous ne pouvez déposer qu’une seule demande pendant la même année civile pour un meme diplôme, mais vous pouvez déposer plusieurs demandes différentes (3 au maximum) pour la même année civile.
Si votre demande est acceptée, vous vous engagez dans la procédure de validation proprement dite ce qui facilitera la rédaction du dossier qui sera déposé devant le jury.

Quel est le rôle du jury VAE ?

Quand votre dossier sera complet, vous pourrez le présenter devant le jury de validation. Ce jury examinera les compétences que vous pensez avoir et décidera si elles correspondent bien à celles qui sont décrites dans les documents relatifs au diplôme que vous visez.
Après délibération, ce jury peut décider de valider votre expérience ?pour la totalité des compétences exigées : vous serez alors titulaire du diplôme ou titre.

3 commentents on EN QUOI CONSISTE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE ?

  • Jane -

    You keep it up now, unnerstadd? Really good to know.

  • Jacoby -

    That insight solves the preblom. Thanks!

  • Gertie -

    Heckuva good job. I sure aptrceiape it.

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